Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre (l’arpenteur) qui comprend un plan et un rapport sur la situation présente et l’état du bien immobilier. On y retrouve un plan de la propriété (le lot et tout ce qui s’y trouve : la maison, le hangar, les servitudes, etc.) ainsi qu’un rapport sur les titres de propriété, les règlements relatifs au lot, le zonage et les règlements municipaux.
Dans le contrat de courtage immobilier et le formulaire de promesse d’achat (offre) en vigueur au Québec, le vendeur a la responsabilité de fournir au courtier et à l’acheteur un certificat de localisation qui décrit la propriété dans son état actuel. Ce document démontre qu’aucun changement matériel, aucun changement de zonage ou de cadastre (au Québec, la réforme cadastrale a débuté en 1994), n’y ont été effectués. Par exemple, aucune piscine, clôture ou fenêtre n’ont été ajoutées ou enlevées, aucun agrandissement de la maison n’a été effectué, aucun bâtiment n’a été retiré ou rapetissé et aucun règlement municipal concernant les glissements de terrain et les zones inondables n’a été changé.
À l’étape de la vente de la propriété, le notaire ainsi que la banque doivent être en possession du certificat. Le notaire en a besoin pour effectuer la recherche de titres et pour s’assurer qu’il n’y a aucune divergence dans les mesures, les empiètements ou les vues illégales sur la propriété voisine. La Chambre des notaires et l’OACIQ (l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec), quant à eux, exigent que le certificat ait été dressé au cours des 10 dernières années, car les règlements municipaux sont fréquemment modifiés et que l’article 2910 du Code civil du Québec prévoit une prescription acquisitive de 10 ans qui permet d’acquérir un droit de propriété par l’effet de la possession. Pour de plus amples informations, visitez le https://www.bernierbeaudry.com/publications_la-prescription-acquisitive_162.html
Le courtier inscripteur a la responsabilité de vérifier le certificat de localisation et de demander au vendeur d’en faire préparer un nouveau, lorsque c’est nécessaire. Il est profitable de faire affaire avec un courtier de votre localité car ce dernier sera plus au fait des changements de règlements municipaux que vous pourriez ignorer. L’arpenteur peut demander un délai de 3 à 6 semaines pour émettre un nouveau certificat, selon la période de l’année! Par ailleurs, la loi permet au notaire d’exiger que le certificat lui soit remis au moins 20 jours avant la date de la signature de l’acte de vente. Ceci dit, il ne m’est arrivé qu’une fois de voir cette loi appliquée. Je conseille néammoins fortement aux vendeurs de commander leur nouveau certificat avant de mettre leur propriété sur le marché!
L’émission d’un nouveau certificat de localisation, le cas échéant, se fait aux frais du vendeur. Dans le cas d’une maison unifamiliale qui n’est pas sur le bord d’un cours d’eau, une entreprise locale pourra demander entre 750 $ et 1 200 $ pour le préparer. Le certificat d’une propriété riveraine est plus coûteux car l’arpenteur doit cartographier les lignes de crues de 20 ans et de 100 ans (le niveau d’eau le plus élevé dans les 20 ou 100 dernières années). Quant aux maisons à proximité de crêtes, de ravins ou de pentes, le coût du certificat peut s’avérer encore plus élevé car l’arpenteur doit alors faire le relevé de l’élévation de la pente, identifier les zones à risque de glissement de terrain et calculer la distance de tous milieux humides.
Par le passé, lors de la vente d’un lot vacant et dans la mesure où on n’y trouvait aucun bâtiment, un arpenteur en faisait simplement le relevé (avec ou sans installation de bornes), au lieu de préparer un certificat de localisation. L’arpentage de terrains de grande surface peut s’avérer dispendieux et j’ai récemment reçu un estimé de 5 000 $ pour un terrain de 100 arpents. Heureusement pour les vendeurs d’un lot vacant, ils ne sont pas tenus de fournir un relevé d’arpentage, à moins que ce ne soit convenu entre les deux parties dans la promesse d’achat. Ceci dit, de nos jours, les arpenteurs offrent de préparer un certificat de localisation pour la parcelle de terrain en bordure de la route. Ils y mentionneront tout problème lié à des servitudes, les empiètements de lots voisins et, s’il y a présence d’un ruisseau sur la propriété, ils localiseront la zone de protection aux abords du cours d’eau (voir l’exemple sur le diagramme ci-dessus). Dans la mesure où l’arpenteur ne mesure qu’une petite partie du lot, le coût du certificat est le même que celui pour une maison unifamiliale.
En votre qualité de vendeur, il est essentiel de bien comprendre l’importance de détenir un certificat de localisation à jour avant de recevoir une offre ferme pour votre propriété. Si vous recevez une promesse d’achat comportant un délai de 30 jours pour la vente notariée et que votre certificat n’est pas valide, vous pourriez devoir retarder la signature de l’acte de vente, encourir des frais supplémentaires liés à la production du certificat à l’intérieur de délais raccourcis ou encore avoir à acquérir une police d’assurance titres à votre bénéfice et à celui de l’acheteur. En effet, si le certificat de localisation démontre la présence d’un empiètement, la signature devant notaire en sera retardée jusqu’au moment où les titres de propriété auront été éclaircis. Votre acheteur pourrait alors ne pas vouloir, ou ne pas pouvoir vous attendre et rendre son offre nulle et non avenue, ou encore vous demander de lui rembourser les frais relatifs au report de la signature.
Ne laissez pas un certificat de localisation périmé transformer la vente de votre propriété de rêve en cauchemar!
N.B. – Ce qui précède ne constitue pas un avis légal. Les lecteurs sont avertis de ne pas prendre de décision en fonction de ces seules informations. Il est plutôt recommandé d’obtenir un avis légal spécifique à votre situation.
