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Le Contrat de courtage achat est un contrat légal qui permet à un courtier immobilier de représenter un acheteur dans une transaction immobilière résidentielle.

Jusqu’à récemment, un accord verbal entre le courtier et l’acheteur était tout ce qui était nécessaire pour qu’un courtier représente un acheteur, bien que les courtiers pouvaient – et utilisaient – des contrats signés dans certaines situations. En juin 2022, une modification à la Loi sur le courtage immobilier du Québec rend obligatoire pour un courtier d’avoir un contrat de courtage signé afin de représenter un acheteur. Parallèlement aux modifications apportées aux règles concernant la fin de la double représentation, les mises à jour de la Loi visent à clarifier les obligations et les responsabilités des courtiers envers leurs clients, assurant ainsi une transaction sans souci (Nous avons discuté de ces modifications à la Loi dans un article de blog précédent).

Le contrat courtage achat identifie clairement ce que les clients cherchent à acheter. Il identifie également clairement les obligations du courtier envers l’acheteur, notamment :

• le courtier est tenu de promouvoir vos intérêts et de protéger vos droits
• le contrat énonce clairement vos droits et les termes de votre relation avec le courtier
• des objectifs clients clairement définis
• l’accès aux propriétés à vendre par le propriétaire
• avis sur le prix de l’offre + soumission de l’offre
• négociation en votre nom
• la confirmation que le courtier représente vos besoins
• l’OACIQ est très strict quant à l’application de la Loi immobilière afin que vous puissiez avoir plus confiance en votre courtier et votre transaction

En signant un contrat de courtage, les acheteurs donnent au courtier le contrat exclusif de les représenter dans le processus d’achat d’une maison dans la région et de respecter les stipulations spécifiées dans le contrat. Les acheteurs peuvent assister aux visites libres sans leur courtier, mais ils doivent informer le courtier inscripteur qu’ils ont un contrat signé.

Le contrat courtage représente certaines des meilleures pratiques que les courtiers appliquaient déja dans leurs pratiques – représentant les meilleurs intérêts de leurs clients et énonçant clairement leurs obligations envers leurs clients. Clarifier les attentes et les obligations aide à établir des relations plus solides et à garantir de meilleurs résultats pour tout le monde

D’après notre expérience, il y a une clause dans le contrat avec laquelle les acheteurs potentiels ont tendance à être mal à l’aise, et c’est la clause de rémunération. La Clause 6 décrit les conditions de rémunération du courtier. Avec les contrats verbaux, il était entendu que le courtier de l’acheteur recevrait une partie des commissions payées par le vendeur, mais il n’y avait généralement pas beaucoup de discussions sur le montant exact. Avec le contrat d’acheteur écrit, la commission du courtier est clairement indiquée – avant même qu’une offre d’achat soit rédigée. Les commissions à payer proviennent toujours du vendeur dans la plupart des cas. Cependant, si cette commission est inférieure à la commission indiquée dans le contrat, l’acheteur pourrait être tenu de payer la différence. Chez le Groupe Ellerbeck, nous avons résolu ce problème en ajoutant une clause dans la section 10 du contrat indiquant que la compensation en 6.1 ne s’applique qu’aux maisons non inscrites sur MLS et, en outre, le courtier s’engage à accepter la compensation offerte sur l’inscription MLS, assurant ainsi aucun frais d’indemnisation surprise.

Il est toujours possible de faire appel à un courtier pour acheter une maison sans signer de contrat MAIS vous perdez vos protections légales. Si vous choisissez de ne pas être représenté par un courtier, vous pouvez signer une renonciation à cet effet. Mais puisque le but du contrat est de vous fournir une transaction sans souci, renoncer à ce droit pourrait ne pas être dans votre meilleur intérêt.