La Fin de la double représentation
La double représentation fait référence à une situation où un seul courtier immobilier représente à la fois le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière résidentielle. C’est une pratique qui suscite depuis longtemps des inquiétudes quant à la capacité du courtier à agir dans le meilleur intérêt des deux groupes de clients.
Des modifications à la Loi sur le courtage immobilier du Québec mettent effectivement fin à la pratique de la double representation afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. À compter de juin 2022, les courtiers immobiliers doivent représenter soit l’acheteur, soit le vendeur dans une transaction particulière – pas les deux. L’objectif de cet amendement est de protéger davantage les acheteurs et les vendeurs et de promouvoir la confiance dans la relation client/courtier.
Le Contrat de courtage pour l’acheteur
La Modification à la Loi sur le courtage immobilier introduit un autre changement dans la conduite de l’immobilier au Québec avec le Contrat de courtage d’achat. Les courtiers sont désormais tenus d’avoir un contrat de courtage signé lorsqu’ils représentent des acheteurs. Il est depuis longtemps courant d’avoir un contrat signé avec les vendeurs, mais les contrats avec les acheteurs sont moins courants.
Dans le passé, les courtiers signaient des contrats avec les vendeurs pour les représenter dans la vente de leur propriété. Mais pour la plupart, les accords avec les acheteurs étaient verbaux, avec des exceptions dans des cas comme les transactions vendus directement par le propriétaire, voir sans courtier inscripteur. De plus en plus de courtiers ont mis en œuvre des contrats de courtage signés avec des acheteurs ces dernières années, mais ce n’était pas la norme. À l’avenir, les acheteurs devront signer un Contrat de courtage pour l’achat avec le courtier de leur choix avant de rédiger une promesse d’achat sur une maison.
(Il existe un moyen pour l’acheteur d’acheter une maison sans signer un contrat de courtage pour l’achat, mais il devrait renoncer à son droit d’être représenté légalement et il perdrait toute protection offerte par le contrat. Nous expliquerons cela plus en détail dans un prochain article.)
Avantage pour les clients
La modification de la loi sur l’immobilier réduira les conflits d’intérêts potentiels et protégera les meilleurs intérêts des clients. Cela contribuera également à accroître la confiance dans la relation courtier-client, ce qui est une bonne chose.
Les courtiers réputés ont toujours fait de leur mieux pour représenter les intérêts de leurs clients, même en cas de double representation . Chez Groupe Ellerbeck, nous le faisons déjà avec nos clients. L’une de nous représente le vendeur tandis que l’autre agi au nom de l’acheteur, toutes deux travaillant de façon à nous assurer que nos clients assignés obtiennent le meilleur résultat possible. Il y a même eu des situations où nous avons fait appel à un autre courtier expérimenté de notre bureau, pour assurer le plus haut niveau d’équité. Nous continuerons de veiller à ce que les intérêts de chaque client soient représentés de la meilleure façon possible, comme nous l’avons toujours fait.
Nous aborderons plus en détail les spécificités du contrat d’achat de courtage dans un prochain article, mais si vous avez des questions sur les nouvelles réglementations et sur la manière dont elles pourraient vous affecter, nous serons heureuses d’y répondre pour vous.
Source : OACIQ
