Cause et effet en droit immobilier

Le marché immobilier local est dynamique et les acheteurs ressentent la pression d’agir rapidement lorsqu’une nouvelle inscription s’annonce. En conséquence, certains acheteurs appellent le courtier inscripteur pour prendre un rendez-vous au lieu d’attendre que leur courtier – qui cherche avec diligence une maison pour eux – passe l’appel. Après avoir visité la maison avec le courtier inscripteur, les acheteurs appellent leur courtier pour rédiger leur offre, pensant avoir gagné du temps. Ce qu’ils ne réalisent pas, c’est qu’en vertu de la loi immobilière québécoise, de cette façon, leur courtier n’a plus droit à sa commission, même s’il fait tout le travail de rédaction pour l’offre.

En droit immobilier, la cause et effet signifie que c’est le courtier qui a fait visiter la maison qui est celui qui reçoit la commission, et non le courtier qui a préparé les documents. Le courtier inscripteur avec lequel vous avez visité la maison sera considéré comme la «cause» de votre achat. Votre courtier, qui passera des jours à rédiger l’offre, à superviser l’inspection du bâtiment et à effectuer les recherches pour s’assurer que vous êtes protégés, ne sera malheureusement pas payé pour ses efforts.

 

Les visites libres

Qu’en est-il des visites libres? Il est fortement recommandé d’expliquer au courtier, lors d’une visite libre, que vous travaillez avec un autre courtier immobilier, la plupart des autres courtiers respecteront cette relation. Si non mentionné, selon la loi c’est comme si vous aviez visité avec le courtier inscripteur.

 

Juste une petite question

« Je vais simplement appeler le courtier inscripteur pour lui demander une question rapide, puis j’appellerai mon courtier si je veux visiter la maison. » Encore une fois, cela peut causer des problèmes à votre courtier. Dites toujours au courtier inscripteur que vous travaillez déjà avec quelqu’un si vous lui posez des questions. Mieux encore, demandez à votre courtier de le faire pour vous. Il connaît peut-être même déjà les réponses!

La plupart des acheteurs présument que s’ils visitent avec le courtier inscripteur, ils ne sont pas représentés. En réalité, selon le droit immobilier, le courtier inscripteur devient automatiquement leur courtier officiel pour cette maison en particulier.

Si vous aimez votre courtier et entretenez de bonnes relations de travail avec lui, vous devriez le laisser travailler pour vous. Après tout, il est le mieux placé pour connaître vos besoins et vos désirs et est plus susceptible de bien vous représenter dans le processus de négociation.

Drains français et pompes de puisard.

Pour avoir grandi autour des chevaux, nous avions une expression ‘pas de sabot pas de chevaux’. Qui voulait dire que nous devions prendre grand soins des sabots de nos chevaux afin de pouvoir les monter. La même chose s’applique pour les maisons : les fondations doivent être solides et protégées sinon vous pourriez exposer votre maison à certains risques.

L’eau est le plus gros ennemi des fondations de maisons. L’eau provenant du sol et de la pluie cherchent à descendre donc sera attirée vers le grand trou dans la terre qu’est votre sous-sol. L’eau exerce même une pression contre votre fondation et trouvera éventuellement son chemin à travers les craques dans le béton. Si possible, il est souhaité de faire installer des drains français autour de la maison.

Les drains français sont des tuyaux de vidange qui entourent l’extérieur des fondations d’une demeure. Ils sont perforés afin de laisser passer l’eau qui par la gravité se verse dans le puisard au sous-sol. Lorsque l’eau atteint un certain niveau, la pompe du puisard s’active et renvoie cette eau hors de la maison vers le fossé.

En réalité on amène l’eau à l’intérieur de la maison pour la ressortir ensuite : vous pensez alors pourquoi la faire entrer dans la maison ? Pourquoi ne pas utiliser plutôt une fosse extérieure ? Premièrement c’est beaucoup plus dispendieux à faire installer et son accès est plus difficile pour la maintenance qu’un puisard intérieur. Les fosses extérieures doivent aussi être très profondes donc seront favorisées pour des terrains où la nappe phréatique est haute ou comme solution secondaire pour les maisons qui ont des problèmes récurrents d’eau.

Ne soyez pas surpris si vous entendez régulièrement votre pompe s’activer, surtout au printemps ou lors de pluies abondantes. La fréquence dépend de chaque propriété. Certaines pompes de puisards fonctionnent toute la journée et d’autres très rarement. Au final l’important est que votre pompe fasse son travail et éloigne l’eau de votre maison.

Pourquoi mon puisard est sec?

Certaines maisons ont un puit sec et ce même au printemps. Peut-être parce qu’elles sont construites sur du sable ou en haut d’une colline où l’eau est moins problématique. On retrouve aussi chez les maisons nouvellement construites des drains français, qui par gravité, détournent l’eau directement vers le fossé. Il faut alors examiner une fois de temps en temps les tuyaux de sorties pour vous assurer que l’eau circule bien. Les maisons plus anciennes n’ont peut-être pas de drains ou s’ils sont installés depuis longtemps peuvent être bloqués ou endommagés.

C’est dans votre meilleur intérêt de vous assurer que vos drains français et votre pompe de puisard fonctionnent bien. Nous vivons dans une région où la nappe phréatique est haute, il y a donc des compagnies d’assurances qui ne couvrent plus les dommages causés par les infiltrations d’eau, ce qui pourrait occasionner des frais élevés de réparations advenant des problèmes reliés à l’eau.

 

Se protéger lors de l’achat d’une maison avec pompe à puisard.

 

Sur la déclaration du vendeur, une des questions que le vendeur doit répondre est : À qu’elle fréquence la pompe de puisard fonctionne-t-elle? Si la réponse est surtout au dégel du printemps et lors de pluies abondantes, vous pouvez déduire que le système de drainage fonctionne probablement de façon efficace. Par contre si la réponse est qu’elle fonctionne quotidiennement, vous savez que la maison se trouve dans une zone ou la nappe est haute. Est-ce que cette information freinerait mon ardeur à me procurer cette maison? Non, s’il n’y a pas de signes de fissures à la fondation ou d’humidité élevée! Au fait j’ai acheté ma maison sachant que la pompe opère à tous les jours. Je me suis muni d’une batterie de secours ainsi que d’une génératrice en cas de panne d’électricité. Mon sous-sol est complément rénové et sec et je fais des vérifications lors de pannes de courants pour m’assurer que tout fonctionne bien.

Par contre si l’eau est orangée dans le puisard je mettrais un frein à l’achat et je ferais des recherches plus poussées. L’eau rougeâtre, orangée, dans le puisard et dans le fossé démontre la présence d’ocre ferreuse qui est un minéral qui durcit lorsqu’il sèche et qui peut bloquer les drains français. J’écrirai un article plus détaillé sur le sujet car l’ocre peut devenir problématique si les drains français ne sont pas entretenus de façon régulières. Rassurez-vous par contre que si les drains sont bien entretenues l’ocre peut être contrôlée.

Selon le code du bâtiment au Québec, chaque maison devrait avoir un puisard de 0.25m2 de large par 750mm de haut. De plus le puisard devrait avoir un couvercle étanche et sécuritaire pour les enfants.

Vous remarquerez que la plus part des puisards n’ont pas de couverts car cette règle est assez récente. Cette nouvelle règle fait du sens pour éviter l’humidité mais rend son accès pour vérification un peu plus difficile.

Alors lors de vos visites de maison, vérifiez bien les réponses sur la déclaration du vendeur aux questions: À quelle fréquence votre pompe de puisard fonctionne-t-elle et avez-vous eu connaissance de la présence d’eau rouillée ou de dépôt jaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse . Et si possible regardez le puisard pour vérifier sa grandeur et si il y a présence d’eau colorée!

En conclusion, n’oubliez pas que votre cheval a besoin de bons sabots!!!

 

Pour plus d’informations;

https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/fiche-bonnes-pratiques-puisards-fosses-retenue.pdf

N.B. – Ce qui précède ne constitue pas un avis légal. Les lecteurs sont avertis de ne pas prendre de décision en fonction de ces seules informations. Il est plutôt recommandé d’obtenir un avis légal spécifique à votre situation.

Déclaration du vendeur

La déclaration du vendeur est le meilleur outil pour vous protéger de ce que j’appelle « l’effet boomerang ».

 

C’est un formulaire ou le vendeur déclare, au meilleur de sa connaissance et en toute transparence, tout ce qu’il connait de la propriété qu’il désire vendre. Ce document protège à la fois le vendeur, l’acheteur et le courtier immobilier.

Cette déclaration a aussi pour but de permettre au vendeur de déclarer tous les défauts connus de sa propriété, par exemple, y-a-t-il (ou y-a-t-il eu) des fourmis charpentières, une inondation, des réparations à la fondation, des problèmes d’équipement (ex : fournaise), une culture de cannabis, un suicide ou une mort dans la maison ?

La déclaration du vendeur est obligatoire depuis juillet 2012 pour toutes les ventes de propriétés résidentielles de 5 logements et moins, y compris les immeubles détenus en copropriété divise ou indivise (Condos). Elle doit être remplie et signé en même temps que le contrat de courtage.

 

Voici quelques exemples de questions à répondre sur ce formulaire. L’âge de la fournaise ?  La propriété est-elle conforme avec les règlements municipaux ? Est-elle dotée d’une fosse septique ?

Les réponses doivent être données de bonne foi et au meilleur de la connaissance des vendeurs. Lorsqu’un vendeur ne connait pas la réponse à une question, il n’a qu’à la sauter ou, le cas échéant, à cocher la case « ne sais pas ».

Le vendeur doit être précis dans ses réponses et fournir la documentation/factures à l’appui dont il dispose. Par exemple, s’il y a eu des fuites à une fenêtre, qu’est-ce qui a été fait pour corriger ? La fenêtre a été remplacée ? Si oui, alors il doit fournir la facture.

La déclaration minimise le risque de poursuite judiciaire pour le vendeur en faisant en sorte que l’acheteur soit bien informé de l’état de la propriété. Après signature, elle devient une force légale et elle devient partie intégrante de toute offre d’achat ; il convient donc de la remplir avec soin !

 

Voici un exemple :

La question suivante peut sembler ridicule mais il y a de bonnes raisons qu’elle soit au questionnaire.

D7.3   À votre connaissance, y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu accumulation de glace ou de glaçons en bordure du toit l’hiver ?

Cette question a pour but de vérifier si la ventilation du toit est déficiente. Personnellement, je crois qu’aucun vendeur ne peut répondre « non » à cette question. Qui n’a pas eu de glaçons en bordure du toit à un certain moment ? Je conseille donc à mes vendeurs de répondre « oui » et le cas échéant, de spécifier qu’il s’agissait uniquement de petits glaçons. Par ailleurs, ils peuvent préférer répondre « non » et ajouter dans la marge la mention « pas de gros glaçons ».

 

Les acheteurs intéressés par la propriété reçoivent une copie de la déclaration du vendeur, ils ont ainsi toute l’information nécessaire pour prendre une décision à faire une promesse d’achat. S’ils déposent une offre, ils signeront une copie de la déclaration, ce qui confirme qu’ils l’ont bien reçue et qu’ils en ont pris connaissance. Les banques reçoivent également leur copie.

 

En conclusion je conseille donc fortement à mes vendeurs de remplir le formulaire de façon détaillée et de s’assurer qu’ils n’ont rien oublié. Qu’en est-il de ce fameux lave-vaisselle qui a coulé il y a 5 ans ? La fuite a peut-être causé des dommages plus importants que ce que vous aviez pu constater. Les acheteurs et leurs inspecteurs auront donc été prévenus et ils pourront porter plus d’attention aux surfaces à proximité du lave-vaisselle pendant l’inspection.

Vous serez d’accord qu’il est toujours préférable de régler un problème avant la vente que plus tard devant une cour de justice.

Évitez l’effet boomerang !

N.B. – Ce qui précède ne constitue pas un avis légal. Les lecteurs sont avertis de ne pas prendre de décision en fonction de ces seules informations. Il est plutôt recommandé d’obtenir un avis légal spécifique à votre situation.

Les risques de demander plus cher!

‘’Essayons de vendre la maison à un plus haut prix, juste pour voir au cas, et si on ne vend pas, nous changerons le prix à la baisse soit le prix suggéré par le courtier au départ!’’

Savez-vous combien de fois j’ai entendu ces paroles de la part des clients?

Malgré le fait que plusieurs emploient cette stratégie, selon mon expérience ce n’est pas souvent la bonne.

Disons que votre courtier d’expérience vous suggère un prix de vente à 349 000$  mais vous aimeriez essayer un prix plus élevé, par exemple 399 000$.

Les acheteurs qui cherchent  une demeure se dépêchent à venir visiter votre maison les deux premières semaines après sa sortie sur le marché. Ces acheteurs sont au courant de ce qui se présente pour 399 000$. Mais la vôtre est plus petite ou n’a pas subi autant de rénovations. Le résultat sera que vous ne recevrez pas d’offres. Pendant ce temps, les acheteurs avec un budget de 350 000$ n’iront pas la visiter, même si elle aurait peut-être été parfaite pour ces acheteurs.

Les vendeurs vont même jusqu’à dire ‘’ vous direz aux acheteurs qu’ils ont juste à faire une offre’’. Oui mais premièrement ces acheteurs ne sont pas au rendez-vous en se disant ‘’ça ne vaut pas la peine d’aller visiter, elle est trop dispendieuse pour nous’’. Imaginez comment ça peut être frustrant pour les vendeurs de préparer leur maison pour chaque visite qui ne résultera probablement pas en offre. Quand le courtier convint enfin de baisser le prix, les acheteurs potentiels à cette gamme de prix doutent de la propriété car elle est sur le marché depuis un moment déjà et parce qu’elle a subie une réduction de prix.

J’ai malheureusement été témoin de clients qui ont beaucoup trop attendu avant de réagir et ont manqué le marché important du printemps. Les acheteurs veulent déménager après la fin des classes. Sans oublier tous les premiers acheteurs qui quittent leur loyer pour le 1er juillet. Au Québec les locataires doivent avertir leur locateur, qu’ils quitteront, 3 mois avant la fin du bail soit la plus part du temps le 31 mars. Pourquoi pensez-vous que certains déménageurs augment leurs tarifs jusqu’à 3 fois plus à la fin du mois de Juin.

Si vous demandez plus cher pour votre maison que sa valeur réelle, et manquez le trafic du printemps, attendez-vous à avoir peu de visite pour l’été. Par contre cet été sera peut-être différent dû aux restrictions de voyage que nous vivons.

Si on regarde le marché d’aujourd’hui, plusieurs vendeurs et courtiers déterminent le prix parfaitement juste ou légèrement dessous afin de créer une frénésie dès sa sortie sur le marché. Ce qui occasionnera des offres multiples qui par conséquent aura comme résultat une offre au-dessus du prix demandé. Dernièrement, de voir 2-3 offres pour une propriété après seulement 2-3 jours sur le marché est assez courant. Seulement dans les deux dernières semaines j’ai été témoin de vente de 2000$ à 30 000$ de plus que le prix demandé. Des vendeurs contents d’avoir eu à nettoyer la maison que pendant 2-3 jours et non pas eu à préparer des mois de visites.

Donc si votre propriété est sur le marché depuis plusieurs mois maintenant et attendez le parfait acheteur, dites-vous qu’il y a 3 raisons pourquoi une maison ne se vend pas. Son emplacement, sa condition ou son prix. Et le prix règle les deux autres raisons!

En conclusion ne demandez pas plus cher que la valeur réelle de  votre propriété en espérant recevoir une offre. Travaillez avec un courtier expérimenté de votre région qui a une bonne stratégie marketing, choisissez le juste prix et vous vendrez plus facilement!